Au niveau national le syndicat CGT n'a pas signé cet accord.
Les
organisations syndicales représentatives et les organisations patronales ont
réussi à trouver, le 14 novembre 2024 à l'issue de quelques semaines de
discussions, un accord sur des mesures pour favoriser l'emploi des seniors.
Cet accord national interprofessionnel (ANI) étant validé par au moins un syndicat employeur et par un nombre suffisant d'organisations de salariés, la voie est désormais ouverte pour que le gouvernement le transpose d'ici à la fin de l'année.
Retraite progressive :
Le
texte entend faciliter l'accès et renforcer l'attractivité de la retraite
progressive.
Ce
dispositif permet aux salariés de bénéficier d'une fraction de leur retraite
tout en exerçant une activité professionnelle réduite, afin de continuer à
améliorer leurs droits à la retraite.
Le
dispositif deviendrait accessible à compter de 60 ans. Aujourd'hui, il ne peut
être utilisé que deux ans avant l'âge légal.
L'accès
à la retraite progressive resterait subordonné à l'accord de l'employeur, mais
son refus devrait être justifié de façon « écrite et motivée » par
l'incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec
l'activité de l'entreprise.
Pour
en profiter, le salarié devra avoir cotisé pour la retraite pendant au moins
150 trimestres.
Création d'un contrat seniors :
Le texte créé un « contrat de valorisation de
l'expérience » à titre expérimental pour une durée de cinq ans, ouvert aux
demandeurs d'emploi de 60 ans et plus inscrits à France travail (ex-Pôle
emploi).
Ce contrat obéira aux règles de droit commun du CDI, à
l'exception de celles relatives à la mise à la retraite. Le salarié pourra être
mis d'office à la retraite dès qu'il aura droit à une retraite à taux plein.
Lors de la signature du contrat, il aura communiqué la date prévisionnelle de
sa retraite.
En cas de mise à la retraite, l'employeur sera exonéré
de la contribution patronale spécifique de 30 % sur le montant de l'indemnité
de mise à la retraite.
Dialogue social
L'emploi des seniors devient un thème de négociation
obligatoire dans les branches, comme dans les entreprises.
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, une
négociation s'engage notamment tous les trois ans sur l'emploi, le travail et
l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés.
Entretiens professionnels
L'entretien professionnel réalisé dans l'année qui
précède ou qui suit le 45e anniversaire du salarié sera renforcé.
Un entretien professionnel réalisé dans les deux années
qui précèdent le 60e anniversaire du salarié sera l'occasion d'aborder les
conditions de maintien dans l'emploi et les possibilités d'aménagements de fin
de carrière, et notamment le recours éventuel à la retraite progressive.
Propositions OS
Accès
à l’emploi des séniors -> suivi trimestriel des
candidatures par âge et genre pour chaque poste ouvert formation à la non-discrimination
managers et RH, bilan annuel sur l’enjeu séniors, objectif chiffré sur l’emploi
séniors à atteindre
Garantir
le maintien dans l’emploi des séniors : doublement indemnité de
rupture pour les salariés de plus de 50 ans et interdire rupture
conventionnelle collective pour les plus de 50 ans, entretien séniors,
recherche de mobilité professionnelle vers un poste moins pénible
Transmission
des savoirs : Tutorat avec formation du tuteur prime de 250 euros par période
de tutorat
Accompagnement
à la retraite : Garantir le droit à la formation 5% du
temps de travail annuel, formation « préparation retraite », rétablir
l’entretien seconde partie de carrière dès 45 ans, maintien des cotisations du
régime frais de santé pendant les 3 premières années de retraite, possibilité
de rachat de trimestre, droit opposable pour la retraite progressive et prise
en charge des cotisations retraites à hauteur de 100% de la rémunération
Prévention/pénibilité
:
Mise en place des temps partiels aidés pour les séniors, obligation de
reclassement vers des postes moins pénibles, décalage des horaires de travail
postés des plus de 55 ans, enquête pénibilité, facilité les changements
d’équipes pour les travailleurs postés séniors, un jour de télétravail
supplémentaire pour les plus de 50 ans, formation à la prévention
Réduction
du temps de travail : réduction du temps de travail à 32 h à 3
ans du départ à la retraite, abondement dans le compte épargne temps pour les
plus de 55 ans, 6eme semaine de congés payés, instauration d’un jour de congé
pénibilité pour les salariés de nuit de plus de 55 ans, majoration des congés
d’ancienneté de 7 jours pour les séniors
ASC un budget spécifique.
Lutte
contre les stéréotypes : actions de sensibilisation, formations
Propositions Direction ABB
Définition de la catégorie séniors
Utilisation du terme « sénior » pour désigner les
salariés de 55 ans et plus.
Ainsi, sauf dispositions spécifiques, les mesures
s’appliqueront à l’ensemble des salariés d’ABB France âgés de 55 ans et plus.
Maintien dans l’emploi et développement des
compétences dont la prévention
Mise en place de correspondants ergonomie
du poste de travail sur les principaux sites (HSE et médecin du travail) et/ou
de coachs accompagnant salariés concernant postures/hygiène de vie (prendre
soin de son corps dans le temps).
Bilan de santé possible tous les 5 ans –
absence autorisée payée d’une demi-journée (bilan proposé par les services de
la sécurité sociale dés 55 ans, possibilité de bénéficier gratuitement d’un
bilan de prévention personnalisé via AGIRC/ARRCO dès 50 ans: bilan médical,
social, psychologique )
Accès à la formation des séniors
La formation est un outil important pour le maintien
dans l’emploi des seniors.
Une attention particulière sera portée pour les
formations du plan de développement des compétences interne au bénéfice des
séniors 55 ans et plus. Au nom du principe de non-discrimination, un salarié
sénior bénéficiera des formations, au même titre que tout autre salarié, sans
préjugés relatifs à son prochain départ de l’entreprise.
Confier la mission de Tutorat en priorité à
des séniors
La transmission des savoirs et des
compétences
Organiser
la transmission de savoir par le biais du tutorat en confiant cette mission aux
seniors.
Objectif
:
Valoriser
et reconnaitre le savoir des seniors
Renforcer
la motivation des seniors et éviter la perte de compétences.
Accompagnement / transition vers la retraite
Entretien
RH à la demande du salarié à partir de 60 ans : bilan sur projet professionnel,
formation, gestion de la fin de carrière.
Information
retraite : réunion collective organisée par la CARSAT afin de présenter le
dispositif de retraite existant.
Création
d’une page intranet Inside avec liens utiles (documentation rachat de
trimestres, démarches à effectuer pour demander sa retraite).
Transition et accompagnement vers la
retraite
-Formation gestes de 1er secours : sensibilisation aux
gestes qui sauvent et à l’arrêt cardiaque
- Formation préparation à la retraite : => 1 an avant
départ
Rappel de notre engagement déjà existant :
L’entreprise, pleinement consciente du capital que
représentent l’expérience et les compétences des salariés disposant d’une
longue carrière dans leur métier, s’interdit de prendre en considération l’âge
du candidat interne ou externe dans sa décision de recrutement.
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