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ous pour des explications sur la participation :
Lien explication légale Participation :
Le syndicat CGT ABB n'est pas signataire des
accords et avenants sur
la participation et les avenants PEE et PERCOL.
Pourquoi ?
Principalement parce que la direction ABB refuse :
- une formule de calcul dérogatoire* qui permettrait aux salariés d'ABB France d'obtenir plus aléatoirement une prime de participation.
- de changer de prestataire de tenue de compte (AMUNDI) :
- d'abonder plus que 500 €
"L'abondement ne peut pas excéder le triple (300%) de la contribution du salarié dans la limite de : 8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 3 519* euros en 2023, pour un PEE/I, 16% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 7 039 euros en 2023, pour un PERCOL/I ou PERECO."
D'après le cabinet SYNDEX missionné par les élus du CSEC :
"La participation se déclenche donc, mais à un niveau moindre qu’en 2022, sans apport de plus-value de cession.
# L’année 2023 a donc été marquée par une forte amélioration de la profitabilité opérationnelle des activités pour le groupe.
# Cependant,
la lecture des comptes confirme clairement que, même en cas de performance
exceptionnelle des activités françaises, les mécanismes d’épargne salariale
(seulement la participation pour ABB France) ne peuvent convenablement fonctionner.
# Cette
situation nous semble empêcher un juste partage de la valeur ajoutée et
pourrait inciter à la mise en place d’un accord d’intéressement qui, sans
modifier la construction des comptes sociaux, serait plus susceptible de
rétribuer les salariés à la hauteur de leur contribution à la profitabilité du
groupe."
D’après SYNDEX le cabinet d’experts désigné
par les élus du CSE dans leur rapport de juin 2022 :
"DANS LE CAS DU GROUPE ABB, LES ENTITÉS DE PRODUCTION ET
D’INTÉGRATION SYSTÈME SONT CONSIDÉRÉES COMME ENTREPRENEURS PRINCIPAUX
UN MODÈLE DE PRIX DE TRANSFERT QUI PRESSURE LE
DÉGAGEMENT DE MARGE PAR LES ENTITÉS DE DISTRIBUTION
ANALYSE DE L’ÉCHANTILLON DE COMPARABLES POUR L’ACTIVITÉ
DE DISTRIBUTION (LOCAL FILE 2018 ET 2021) : DE NOMBREUX COMPARABLES SERAIENT
SELON NOTRE ANALYSE À EXCLURE DES CHARGES EXCEPTIONNELLES QUI N’AURAIENT PAS DÛ
ÊTRE PORTÉES PAR ABB FRANCE SUR LES DERNIERS EXERCICES SELON NOTRE ANALYSE
POUR RAPPEL, DES VENTES MINORÉES PAR DES FACTURATIONS
DEPUIS L’ÉTRANGER D’ACTIVITÉS PILOTÉES DEPUIS LA France, LES MODALITÉS
D’APPLICATION DU MODÈLE LIMITENT TRÈS FORTEMENT LE RÉSULTAT TAXABLE… … ET DONC LA PARTICIPATION DES
SALARIÉS AVEC UN MANQUE À GAGNER QUE NOUS ESTIMONS À ENVIRON 3 M€ SUR 4 ANS
LE STATUT D’ENTREPRENEUR PRINCIPAL DE L’ENTITÉ OCTROYÉ À
ABB FRANCE EST CRITIQUABLE D’APRÈS NOTRE ANALYSE ET MILITERAIT POUR LA MISE EN
PLACE D’UN AUTRE MODÈLE
UN EXEMPLE FOURNI PAR L’OCDE DONNE UNE ILLUSTRATION
INTÉRESSANTE DANS LE CAS D’ABB FRANCE SUR LA FONCTION MANUFACTURING (CHAPITRE
I, PARAGRAPHE 1.84 –EXEMPLE 2)
DANS LE CAS D’ABB FRANCE, VOICI UNE SYNTHÈSE DE
L’ANALYSE FONCTIONNELLE POUR LE MANUFACTURINGFOURNIE DANS LA DOCUMENTATION
LÉGALE DE LA SOCIÉTÉ
NOTRE VISION CONCERNANT LE CONTRÔLE DES RISQUES SUR LA
FONCTION MANUFACTURINGDIFFÈRE, ENTRAÎNANT UNE QUALIFICATION DIVERGENTE DU
STATUT D’ABB France
UN STATUT D’ENTITÉ À RISQUES LIMITÉS CORRESPOND MIEUX
SELON NOTRE ANALYSE À LA RÉALITÉ FONCTIONNELLE D’ABB FRANCE SUR TOUTES SES
FONCTIONS ET SUPPOSERAIT L’APPLICATION D’UN MODÈLE À MARGE GARANTIE
AVEC L’APPLICATION D’UN MODÈLE
PLUS CONFORME, LE RÉSULTAT FISCAL DE L’ENTITÉ AURAIT ÉTÉ SENSIBLEMENT
SUPÉRIEUR… … DE MÊME QUE LA PARTICIPATION DES SALARIÉS D’ABB FRANCE
PARTICIPATION : LE MANQUE À GAGNER
POUR LES SALARIÉS SUR LES 4 DERNIERS EXERCICES SE SITUERAIT ENTRE 3,3 M€ ET
7,5M€ !"
* rappel formule l'égale :
Article 2 - Calcul de la réserve spéciale de participation
La somme attribuée aux salariés bénéficiaires au titre de chaque
exercice est appelée Réserve Spéciale de Participation (dénommée ci-après « RSP »).
L’exercice social de l’Entreprise coïncide avec l’année civile.
Le calcul de la RSP sera effectué en application de la formule légale
suivante :
RSP =
1/2 x (B - 5% C) x S/VA
B : représente le bénéfice net réalisé en
France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, tel qu’il est
retenu pour être imposé aux taux de l’impôt sur les sociétés prévu au 2° alinéa
et au b du I de l’article 219 du CGI et majoré des
bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies 1, 44 undecies et 208 C du
CGI. Ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant, et éventuellement
augmenté du montant de la provision pour investissement prévu par
l'article L. 3325-3 du
code du travail ;
C : représente les capitaux
propres comprenant le capital social, les primes liées au capital social, les
réserves, le report à nouveau, les provisions ayant supporté l'impôt et les
provisions réglementées constituées en franchise d'impôts. Leur montant est
retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice.
Toutefois, en cas de variation du capital au cours de l'exercice, le montant du
capital et des primes liés au capital est pris en compte prorata temporis ;
S : représente les salaires déterminés
selon les règles prévues pour le calcul des rémunérations au sens de
l'article L. 242-1 du code de la sécurité
sociale et versés au cours de l'exercice. Les rémunérations à prendre en compte pour le
calcul de la réserve spéciale de participation
pour les périodes d'absence visées aux articles L.1225-17 (congé maternité), L.1225-37
(congé de paternité et d’accueil), L. 1225-42 (congé d’adoption) et L. 1226-7
(accident du travail et maladie professionnelle) du code du travail dans le cas
où l'employeur ne maintient pas intégralement les salaires sont celles qu'auraient perçues
les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé ;
VA : représente la valeur ajoutée,
c'est-à-dire la somme des postes suivants du compte de résultats pour
autant qu'ils concourent à la formation d'un bénéfice réalisé en France
métropolitaine et dans les départements d'outre-mer :
- charges
de personnel
- impôts,
taxes et versement assimilés, à l'exclusion des taxes sur le chiffre
d'affaires
- charges
financières
- dotations
de l'exercice aux amortissements
- dotations
de l'exercice aux provisions à l'exclusion des dotations figurant dans les
charges exceptionnelles
- résultat
courant avant impôts.
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