Défense des salariés : la question de la semaine
Publié le par dans Comité social et économique (CSE).
Il n’est pas toujours simple de répondre à toutes les questions des salariés en droit du travail. Pour vous aider, nous mettons à votre disposition des questions-réponses courtes et essentielles. Cette semaine nous vous parlons de la transaction et de la rupture conventionnelle.
De multiples questions-réponses pour vous aider
Pour vous permettre d’être à l’aise quelle que soit la situation, les Editions Tissot vous proposent une base unique de plus de 1000 questions/réponses en droit du travail dans un langage clair et accessible à tous. Elles sont rassemblées dans la documentation « Les représentants du personnel et la défense des salariés ».
Chaque semaine nous sélectionnons une question extraite de cette documentation et que vous pouvez découvrir dans cet article. Attention, le thème de la question est régulièrement changé. La réponse ci-dessous ne reste donc accessible en ligne que quelques jours.
La question de la semaine : quelle différence entre transaction et rupture conventionnelle ?
Dans les deux cas de figure, transaction ou rupture conventionnelle, l'employeur négocie avec le salarié les modalités de son départ. Mais la comparaison s'arrête ici : en effet, alors que dans la rupture conventionnelle la négociation se fait « avant » la fin du contrat de travail, la transaction, elle, est conclue et signée « après » la rupture définitive du contrat.
Deuxième différence, la transaction intervient lorsqu'un litige oppose salarié et employeur sur les conditions de la rupture du contrat et ses suites, tandis que la rupture conventionnelle ne s'inscrit pas nécessairement dans un contexte conflictuel.
Troisième différence, la transaction se traduit, après accord des parties et fixation des concessions consenties par elles, par un engagement à ne pas lever de contestation ultérieure et à ne pas saisir le juge prud'homal ; la rupture conventionnelle, quant à elle, laisse ouverte la faculté aux parties de contester la convention portant rupture conventionnelle dans les 12 mois de l'homologation.
Enfin, on précisera que rien n'interdit, en principe, de négocier une transaction après avoir conclu une rupture conventionnelle. Toutefois, d'une part, cette transaction n'est valable que si elle intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'Administration. D'autre part, la transaction ne peut avoir pour objet que de régler un litige relatif non pas à la rupture du contrat mais à son exécution et sur des éléments non compris dans la convention de rupture.
Intervention des représentants du personnel
En principe, la transaction étant un contrat privé réglant un différend personnel et conclu le plus souvent après la rupture du contrat de travail, les représentants du personnel n’ont pas à intervenir dans le processus de conclusion de l’accord transactionnel. Mais cette intervention n’est pas pour autant proscrite et l’intercession des représentants du personnel peut venir faciliter la conclusion de la transaction et prévenir ainsi un risque judiciaire pour les parties.
De même, les représentants du personnel n'ont pas à intervenir directement dans la procédure de rupture conventionnelle, mais ils peuvent être sollicités par un salarié pour l'assister lors des entretiens préalables à la conclusion de la convention de rupture.
Vous trouverez également dans la documentation « Les représentants du personnel et la défense des salariés » les textes officiels en rapport avec la thématique.
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