Dans le cadre du projet NEO2, information consultation du CSE sur la Phase 2 du projet : travaux et aménagements des zones extérieures, des parties communes et d’implantation des bureaux (hors UPI), projet de sous-location d’une aile du Bâtiment CH3 et leur éventuelles conséquences
– Remise de l’avis du CSE
Information & consultation le 19 05 2021 – Avis rendu et adopté le 25 juin 20211
Réunion du 25 juin 2021
Résolution du CSE d’établissement ABB France à Chassieu dans le cadre de saconsultation sur le projet NEO2 Etape 2
L’avis des élus du CSE est sous réserve des réponses suivantes :
sur l’enjeu primordial de la négociation entre ABB et TE concernant les baux des bâtiments CH2 & CH1
des réponses d’ABB concernant le courrier de l’Inspection du Travail du 22 juin 2021
d’un engagement en séance par la direction concernant l’utilisation des places de parking (salle de sport) supplémentaires soient bien réservées pour le sous locataire et non pour les salariés d’ABB
de la date prévue pour l’étape 3, et notamment d’une date prévisionnelle pour l’information & consultation
Cette réunion de consultation à l’étape 2 du projet NEO2 a été précédée par la restitution du rapport d’expertise lors de la réunion du 18 juin 2021. Cette étape concerne le projet de sous location, le labo et plus précisément le rapatriement du local d’endurance mécanique, les locaux tertiaires, les espaces communs et l’identité visuelle du site.
Nous réitérons notre demande de consultation des baux de l’ensemble des bâtiments compte tenu de leurs impacts SSCT mais aussi financiers sur le projet NEO2 ; suite au refus de la direction, nous avons posé des questions précises à leurs sujets ; les réponses apportées le 24 juin 2021 sont incomplètes :
Quid du scenario de transférer les locaux sociaux et syndicaux au RDC de CH3 ?
Concernant les coûts des bâtiments, nous souhaitons obtenir une analyse plus fine
Les relations avec TE sont tendues alors que ABB souhaite céder ses baux et devenir sous locataire de TE concernant les surfaces des bâtiments 1 et 2 où sont implantés le local d’endurance électrique, les locaux syndicaux, les locaux sociaux et le Restaurant Inter Entreprise. Le sujet immobilier serait intégré à l'acte de cession de l’activité moulage qui arrive à échéance fin juin 2021, ce qui nous inquiète particulièrement. D’autant que les locaux sociaux et syndicaux pourraient être rapatriés au RDC du CH3 dans la partie destinée à la sous location, ce qui permettrait de renforcer la proximité avec les salariés et réduire les coûts. Nous attendons l’analyse comparative du coût de la sous location à TE et des revenus escomptés d’un hypothétique sous locataire au RDC.2
Le coût du déplacement du local d’endurance électrique doit également nous être communiqué ainsi que son usage actuel. Les relations avec TE impactent également les accès aux locaux syndicaux et la libre circulation des élus et délégués. De même, les modalités du chemin d’accès au RIE sur une zone TE doit être clarifiée, ce sujet étant sans cesse reporté.
Concernant le CH5 : le coût et la date de libération négociée doivent être précisés ; de même, concernant CH6 et le coût de la pénalité en cas de la prolongation autorisée par le propriétaire d’un mois.
La date de démarrage de la consultation sur l’étape 3 et le déménagement doivent aussi être connu au plus vite.
Le coût du loyer du CH3 doit être communiqué ainsi que le cahier des charges de l’offre sous location.
Le détail du coût du projet et des travaux dont le budget évolue sans cesse doit également être communiqué ainsi que ces ajustements ; nous demandons le détail du coût prévu pour la partie « identité visuelle » dont le montant de 150K€ nous surprend alors que, par ailleurs, la rénovation de certains sanitaires n’est pas prévue ni de matériaux anti-bruit, y compris dans les espaces tertiaires composés de grands open space. L’amélioration des conditions de travail ne semble pas la priorité de ce projet. Concernant le rapatriement du local d’endurance mécanique actuellement dans un Algeco est lié au besoin urgent de surface supplémentaire exprimé par TE ; à cette occasion nous avons demandé un point sur l’analyse des risques liés à ce local qui nécessite un détecteur incendie et un PTI en cas de salarié travaillant seul dans ce local.
En termes de sécurité, l’ensemble des détecteurs de fumée, des issues de secours et extincteurs au sein du CH3 pour prévenir et protéger en cas d’incendie doivent être précisés. En termes d’espaces communs, nous attendons la finalisation des sanitaires PMR non prévus à l’origine alors qu’ils relèvent d’une obligation. Nous réitérons notre demande d’un point café au niveau de l’accueil chauffeurs.
Nous prenons acte de la charte de vie destinée à la salle de pause afin que les salariés postés dont les pauses sont réglementées puissent pleinement profiter de cet espace.
Concernant les vestiaires nous demandons le nombre détaillé de vestiaires attribués par équipe et service.
Concernant l’identité visuelle : l’ensemble de la signalétique et affichage liés à l’accessibilité, au cheminement et plan d’évacuation devront être détaillés dans le cadre de l’étape 3.
Concernant les accès réduits et les points d’entrée sécurisés, la liste des personnes autorisées doit être communiquée au CSE
Concernant les bureaux, 2 grands open space denses ont une surface très inférieure aux normes préconisées, 6 et 7m2 par poste. Nous demandons une information précise concernant les jours fixes et flexibles de télétravail afin de vérifier le taux d’occupation pour chaque jour de la semaine dans ces open space et nous demanderons des relevés d’ambiance sonore. Des matériaux et équipements anti-bruit existent (plafond, moquette, claustra) : nous demandons le détail des matériaux existants et nouveaux utilisés pour ces espaces. Il n’existe, comme cela a été souligné en réunion, pas d’obligation règlementaire en matière de dimension des espaces de travail et notamment des bureaux. Toutefois il existe des normes. Le ministère du travail participe à leur élaboration. Il est recommandé 10m² par personne et 15 m² lorsque l’espace est bruyant. Ce qui est fréquemment le cas dans les opens space. La jauge retenue, par exemple, aboutit, selon AEPACT à environ 6m² par personne. Cela nous semble insuffisant.
En partant sur de telles prévisions, ABB semble négliger ses obligations pour la conception des lieux de travail en tant que maître d’ouvrage (C. trav., art. L. 4211-1) et pour l’utilisation de lieux de travail en tant que futur utilisateur (C. trav., art. L. 4121-1 et s). Pour information le ministre du travail précisait lors d’une réponse à question d’un parlementaire (question écrite n° 00683) que « les normes parmi lesquelles figure NF X 35-102 sont « des références … permettant de concevoir et d’installer les lieux de travail selon les principes de prévention et de sécurité adéquats ».
En termes d’ambiance, le système de ventilation doit être présenté pour l’ensemble des zones, ainsi que le niveau d’éclairement, de nombreux espaces étant en second jour.
Nous attendons des précisions concernant le système en place des gaines (chaussettes) en termes de sécurité contre la propagation des virus et leur extension à d’autres zones en cas de conformité.
Concernant la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels :
Le DUER devrait être mis à jour dès que les travaux et le déménagement seront effectifs. Rappel selon l’article L. 4121-1 du Code du travail, cette tâche incombe à l’employeur, il conviendra d’associer étroitement le CSE (et donc la CSSCT) à cette évaluation.
Concernant la mise en place d’accès par badge et de
vidéosurveillance :
L’article L. 1222-4 du Code du travail pose le principe selon lequel « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance ».
De ce fait et conformément aux dispositions des articles L. 2312-37 1° et 38 du Code du travail, le CSE doit être consulté préalablement à la mise en place de tout moyen technique permettant de contrôler l’activité des salariés.
Le CSE devra disposer (entre autres) des informations suivantes : finalité du dispositif, destinataires des données, durée de conservation, responsable du dispositif (y compris société de service extérieure).
Concernant l’accès des chauffeurs aux toilettes :
En réunion, a été posée la question de l’accès des chauffeurs aux
toilettes et à un point
d’eau. Les élus rappellent que le Décret n° 2020-545 du 11 Mai 2020 article 5 VII prévoit « qu’il ne peut être refusé à un conducteur de véhicules de transport de marchandises l’accès à un lieu de chargement ou de déchargement, y compris à un point d’eau lorsque ce lieu en est pourvu ».
Les élus du CSE se sont appuyés de l’aide AEPACT, et de l’inspecteur du travail qui a participé à la réunion du 18 juin 2021, remarques et recommandations transmises à la
direction…
Les élus attendent de la direction d’ABB des réponses constructives et surtout des
actions, modifications de leur projet qui tiennent compte des échanges dans le cadre du « dialogue social ».
Les élus recommandent à la direction de suivre scrupuleusement les recommandations du cabinet d’expertise AEPACT en matière d’hygiène et de sécurité faute d’avoir intégré le service HSE dans les différents groupes de travail.
De plus, pour les mêmes raisons, ils déplorent l’absence totale de prise en compte de la composante environnement dans le cadre de ce déménagement.
Cette résolution vaut avis du CSE.
Vote sur la résolution
Nombre de présents : 5
Nombre de votants : 4
Oui : 4
Non : 0
Abstention : 0
La
résolution est adoptée à L’unanimité des présent(e)s
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