Histoire du Droit de grève

Histoire du Droit de Grève en Fance

Historique abrégé du Droit de Grève

et des Grand Conflits en France

1791 – 1864 : Droit de grève interdit en France

1791 (14 juin) : instauration du délit de coalition par la loi Le Chapelier. La loi Le Chapelier vient renforcer le décret d’Allarde et interdit la formation de tout groupement professionnel. Orienté à l’origine contre les corporations afin de renforcer la liberté d’entreprendre, son extension à toutes les formes de rassemblements de professionnels met fin à toute possibilité de syndicats ou de grève. Elle signe aussi la fin des rassemblements paysans

1803 (12 avril) : La loi du 22 Germinal an XI réaffirme l’interdiction des rassemblements d’ouvriers et donc l’illégalité des syndicats. Elle fait aussi de la grève un délit. Mais surtout, elle instaure un nouveau système de contrôle plus strict des travailleurs : le livret ouvrier. Sur celui-ci, les dates de début et de fin de chaque emploi doivent être inscrites. Dans les sources de motivation de cette mesure, la volonté de renforcer la dépendance du salarié vis-à-vis de son employeur et celle d'accentuer le contrôle policier figurent en bonne place.

1810 : le mot « Grève » est inscrit au Code Pénal

1831 : Révolte des Canuts à Lyon, ils réclament un salaire minimum à instauration de l’instruction publique universelle afin de lutter contre l’instabilité sociale.

1848 : Révolution Française

1864 (25 mai) : abrogation du délit de coalition et instauration du droit de grève par la loi Ollivier. (Entre 1825 et 1864 près de 10 000 ouvriers seront emprisonnés pour fait de grève.)

1864 – 1946 : Le Droit de Grève est légale mais reste une faute

1884 : La loi Waldeck-Rousseau autorise les syndicats en France. Émile Ollivier et Pierre Waldeck-Rousseau étaient considérés comme des libéraux sous la IIIe République.

1889 : première journée internationale de revendication des travailleurs instituée par la deuxième Internationale ouvrière qui adopte le 1er mai comme jour de revendication

1891 (1er mai) : première célébration française et internationale de la journée d'action du 1er mai à Fusillade de Fourmies : La troupe met fin dans le sang à une manifestation pacifique d'ouvriers clamant : "C'est les huit heures qu'il nous faut!". Le bilan est de 9 morts et de 35 blessés.

1895 : Naissance de la CGT - Congrès constitutif de la Confédération Générale du Travail (CGT) à Limoges (23-28 septembre)

1906 (1^er mai) : Grève nationale de revendication en France pour obtenir la journée de 8 heures (réduction du temps de travail). Instauration du repos hebdomadaire

1936 : plusieurs mois de grève générale après la victoire électorale du front populaire à Accords de Matignon : Relèvement des salaires de 20%, extension des conventions collectives et institution de délégués du personnel, semaine de 40 heures et 15 jours de congés payés.

1941 (4 octobre): Interdiction de faire grève en France. La loi du 4 octobre 1941 dite « Charte du travail », est votée par le régime de Vichy. Elle interdit la grève et pose le principe des syndicats uniques et obligatoires.

1946 : Reconnaissance du Droit de Grève en France

1946 (27 octobre) : le droit de grève est pleinement reconnu dans la constitution de la IVe République (« Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent », alinéa 7 du préambule). Le texte affirme ainsi que « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. »

Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

1947 : 3 million de grévistes pour dénoncer l’inflation de 60% et le plan Marshall

1966 (16 décembre) : Adoption du « Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels » par l'Assemblée générale des Nations unies (article 8 : liberté d'association droit à la syndicalisation et droit de grève)

1968 : En mai et juin sept millions de travailleurs en grève et occupent leurs usines. Constat de Grenelle : augmentation de 35% du salaire minimum, reconnaissance de la section syndicale à l’entreprise… 

1995 (Novembre-décembre) : mouvement étudiant en novembre, puis grève, principalement dans la fonction publique, contre la réforme des retraites et de la Sécurité Sociale, dite « plan Juppé » (Projet d’allongement de la durée de cotisation de 37,5 à 40 annuités aux salariés de la fonction publique).

2000 (7 décembre) : le droit de grève figure à l’article 28 de la Chartre des droits fondamentaux de l’Union Européenne.

2003 (Mars-juin) : grève de la fonction publique contre la réforme du régime des retraites, dite « plan Fillon ».

2006 :Grèves contre le CPE en France (Contrat Première Embauche). Face aux manifestations cette loi est finalement retirée le 10 avril.

2010 (septembre-octobre) : Grèves contre la réforme des retraites en France. Le 23 septembre, 3 millions de personnes ont manifesté dans 239 villes en France selon la CGT. D’autres manifestations ont lieu, le 6-7 septembre, 12 octobre, 16 octobre, 19 octobre, 21 octobre...

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Qu’est-ce que le droit de grève ?

Le droit de grève en France est le droit reconnu et garanti par la Constitution à tous les salariés de cesser le travail pour manifester un désaccord ou revendiquer des améliorations d'ordre professionnel (amélioration des conditions de travail, du salaire, ...) ou moral (cessation des pratiques de harcèlement, respect de la non discrimination, ...).

Dans la tradition du monde du travail, la grève est un rappel de la place centrale qu’occupent les travailleurs. Sans travailleur à pas d’entreprise, pas de service...

La grève est là pour rappeler à ceux qui l’oublient trop souvent que les salariés sont au cœur de l’entreprise, et que sans eux, rien ne fonctionne !

Dans quelles conditions puis-je faire Grève ?

Pour être licite et pour que l'employé gréviste soit protégé, une grève doit remplir certaines conditions :

• Le mouvement de grève doit être collectif : à partir de 2 personnes dans une entreprise lorsque cette dernière est seule concernée, ou à partir d'1 personne dans le cadre d'un mouvement dépassant l'unique entreprise ;
• Le salarié en grève doit cesser complètement le travail ;
• Des revendications d'ordre professionnel doivent être posées, par exemple le perfectionnement des conditions de travail ou du salaire.

Qui peut faire grève ?

• Quel que soit votre statut (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, intérim, stagiaire, contrat aidé, ...)
• Quelle que soit la taille de votre entreprise (1 salarié, 8, 25, 50, 300, ...)
• Quel que soit votre emploi (ouvrier, technicien, employé, cadre, commercial, ...)
• Que vous soyez syndiqué ou non,

à TOUT SALARIE PEUT FAIRE GREVE !!!

(mais en respectant certaines conditions).

On ne peut pas décider tout seul d’une cessation individuelle de travail (ce qui ne constituerait pas une grève). En revanche, lorsqu’une personne, même toute seule dans son entreprise, entend s’associer à une grève nationale, et décide en conséquence d’un arrêt du travail, il n’y a pas de problème.

Tout salarié peut s’associer à un mouvement de grève, même si aucune revendication particulière à l’entreprise n’a été formulée et même si le salarié est seul à suivre ce mot d’ordre dans l’entreprise.

En dehors des policiers et des militaires, tout salarié, syndiqué ou non, a le droit de faire grève.

Aucun employeur ne peut empêcher un salarié de faire grève, aucun employeur ne peut sanctionner un salarié pour avoir utilisé le droit de défendre ses intérêts !

Faut-il faire signer des documents avant ?

NON !

Aucun document écrit ne peut être exigé de la part de votre employeur.

Votre employeur ne peut vous réclamer aucune déclaration, formulaire, ou document écrit quelconque.

En tout état de cause : déclarez-vous juste « gréviste » le jour de la grève auprès de votre responsable, lorsque vous quittez votre travail, pour ne pas être considéré comme ayant « abandonné votre poste ».

Faut-il être syndiqué pour faire grève ?

NON !

Il n’est absolument pas nécessaire ou obligatoire de faire partie d’un syndicat pour participer à un mouvement de grève.

La CGT dépose toujours un préavis de grève (de 0h à minuit) qui couvre TOUS les salariés quand elle appelle à participer à une journée nationale d’action

Quelles sanctions pour avoir fait grève ?

AUCUNE !

Aucune sanction ne peut vous être appliquée pour avoir participé à une grève.

Une sanction ou un licenciement pour fait de grève serait déclaré automatiquement nul par les tribunaux !

(Article L2511-1 du code du Travail)

Comment cela se passe pour mon salaire ?

La grève suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas, sauf en cas de faute lourde.

L'employeur peut retenir sur votre paye la part du salaire correspondant à la durée de la grève mais il lui est interdit, à la suite d'une grève, d'opérer des discriminations en matière de rémunération ou d'avantages sociaux entre grévistes et non-grévistes.

Vous pouvez faire grève pour la durée que vous décidez, une heure, une demi - journée, une journée ou plus !

Il ne peut pas y avoir de mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève.

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