ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE TRANSPORT
Montant de l’indemnité complémentaire de transport
Pour les années 2022 et 2023, le montant de l’indemnité complémentaire de transport s’élèvera à 200 euros net par année civile et par salarié et viendra, le cas échéant, s’ajouter au montant de l’indemnité de transport déjà en vigueur au sein de la société ABB France dans le cadre de l’accord d’entreprise du 13 décembre 2012.
Cette indemnité complémentaire
de transport ne sera pas due pour tout jour non travaillé sur site ou pris en
charge pour un autre motif par l’entreprise (remboursement d’indemnités
kilométriques, etc.) et sera payée au prorata des jours effectivement
travaillés sur site pendant la période de référence à hauteur d’1 euro par jour
travaillé, plafonné à 200 euros sur l’année civile.
La direction n'avait pas repoussé les réunions à la demande de la CGT, et a continué ses réunions en proposant cet accord sans possibilité de négociation.
Le syndicat CGT n'a pas pu organiser de consultation auprès des salariés et donc a décidé de ne pas signer cet accord
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