"La participation est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés. Elle est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est de 50 salariés ou plus. Le salarié bénéficiaire reçoit une prime dont le montant est fixé par l'accord de participation. Le salarié peut demander le versement immédiat des sommes ou leur placement en épargne. Dans ce cas, les sommes sont indisponibles pendant 5 ans. L'accord de participation précise comment les sommes sont placées."
lien site explicatif Participation
Pour rappel en JUIN 2022 les experts mandatés par les élus du CSEC pour analyser les résultats 2021 avaient constatés que les modèles financiers, économiques d'ABB France n'étaient pas favorable aux salariés d'ABB France :
" POUR RAPPEL, DES VENTES MINORÉES PAR DES FACTURATIONS DEPUIS L’ÉTRANGER D’ACTIVITÉS PILOTÉES DEPUIS LA FRANCE LES MODALITÉS D’APPLICATION DU MODÈLE LIMITENT TRÈS FORTEMENT LE RÉSULTAT TAXABLE ET DONC LA PARTICIPATION DES SALARIÉS AVEC UN MANQUE À GAGNER QUE NOUS ESTIMONS À ENVIRON 3 M€ SUR 4 ANS "
Les réunions "de discussions" ont eu lieu le 20 avril et le 25 avril 2023.
La direction nous a
laissé un temps très court, pour communiquer, consulter les salariés.
Pourquoi cette
précipitation ?
La négociation a porté que sur les modalités de répartition de la réserve spéciale de participation (temps de présence, ancienneté, répartition de la somme)
La direction a refusé de négocier une formule dérogatoire de favoriser pour une fois les salariés par rapport aux actionnaires.
Le syndicat CGT d'ABB
France est signataire de l'accord
d’entreprise que sur le thème de la participation pour l’entité légale ABB
France mais elle n'est pas signataire aux avenants PEE & PERCO
car le fond choisi est AMUNDI:
Amundi menace le climat malgré ses promesses de finance
« durable », accuse l'ONG Reclaim Finance
La participation s’applique
à l’ensemble des salariés de l’entité légale ABB France présents
au cours de l’exercice concerné, sans condition d’ancienneté.
Le montant de la réserve spéciale
de participation sera réparti de manière uniforme entre les bénéficiaires et au
prorata de la durée de présence sur l’exercice concerné (en fonction des
entrées et sorties sur l’année au titre de laquelle la participation est
versée). Aucun prorata ne sera réalisé en cas d’absences
(maladie/maternité/événement familial,
….).
L’exercice 2022 a
permis de dégager une participation d’un montant de 1 023 891 euros,
ce qui représente un montant de 964 euros bruts pour un
salarié présent durant toute l’année 2022.
Les sommes issues de la réserve
spéciale de participation peuvent être, en tout ou partie, soit versées
immédiatement, soit affectées dans le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) ou le
Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO).
Le teneur de compte de la participation
est Amundi. C’est donc Amundi qui enverra à l’ensemble des salariés ABB France
concernés un bulletin d’option à partir du 11 mai. Vous devrez donc faire part
de votre choix auprès de Amundi, en retournant le bulletin d’option ou en vous
connectant sur votre espace internet ou par téléphone, dans les 15 jours qui
suivent l’envoi de l’avis d’option. Sans réponse de votre part dans ce délai,
le montant de la participation sera versé pour moitié au PEE et pour moitié au
PERCO.
Option 1 :
Versement immédiat
Si vous souhaitez obtenir le
versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), vous devez faire
connaitre votre choix dans un délai de 15 jours à réception d’un bulletin
d’option. Les sommes reçues sont exonérées de cotisations sociales à l’exception
de la CSG/CRDS au taux de 9.7%. En cas de versement immédiat des droits, le
montant est soumis à l'impôt sur le revenu.
Option 2 :
Affectation des sommes sur le PEE ou le PERCO
Si vous souhaitez procéder à
l’affectation de la participation sur le PEE ou PERCO, les sommes seront
bloquées pendant 5 ans minimum (PEE) ou jusqu’à la retraite (PERCO) sauf cas de
déblocage anticipé prévus par la loi.
L’abondement de l’entreprise est
égal à 150% du montant du versement sur le PEE et/ou le PERCO dans la limite de
200 euros par an. Les sommes reçues sont exonérées de cotisations sociales à
l’exception de la CSG/CRDS au taux de 9.7%. Les sommes affectées sur le PEE et
PERCO sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Il n’y a pas d’abondement en cas
de demande de versement immédiat de la totalité de la participation.
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