Le syndicat CGT d'ABB France est signataire de l'accord :
Pour réussir la transition écologique, la loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 a instauré le forfait mobilités durables. Il permet aux employeurs de verser une aide forfaitaire exonérée d’impôts et de cotisations sociales aux salariés se rendant à leur travail avec un mode de déplacement dit « vertueux ».
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction et les Organisations Syndicales ont abordé le sujet de la mobilité durable des salariés.
Les parties se sont rencontrées les 7 octobre, 9 novembre et 30 novembre 2021.
Les transports sont la principale source d’émissions de gaz à effet de serre et sont également à l’origine d’une importante pollution atmosphérique et de nuisances sonores.
Or, la plupart des déplacements quotidiens sont liés à l’activité économique : trajets domicile/travail, trajets professionnels.
Les parties considèrent qu’il est nécessaire d’agir dans ce domaine afin de rationaliser les déplacements des salariés et de promouvoir l’utilisation de moyens de transport respectueux de l’environnement.
L’objet de l’accord est ainsi de définir les dispositions applicables pour développer la mobilité durable des salariés dans le cadre de leurs trajets quotidiens domicile-travail.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1. Forfait mobilité durable
1.1. Bénéficiaires
Les dispositions ci-dessous
s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société ABB France ne disposant
pas de véhicule de fonction/service (CDI, CDD y compris
contrats d’apprentissage et de professionnalisation).
1.2. Types de trajet
concernés
Seuls les trajets entre la
résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par le
présent article.
Un seul aller-retour par jour
travaillé sera indemnisé, les trajets réalisés au cours de la journée ne sont
pas concernés.
La notion de résidence
habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours
travaillés.
1.3.
Moyens
de transport concernés
Les modes de transport pouvant
donner lieu au versement du forfait mobilités durables sont :
-
le
vélo ou trottinette personnelle (mécanique ou à assistance électrique),
-
les
transports en commun publics, en dehors des frais d’abonnement,
-
le
co-voiturage en tant que conducteur ou passager (voiture, moto),
-
les
services d’autopartage de véhicules à faible émissions (vélos, trottinettes, véhicules
électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).
1.4. La fréquence d’utilisation
Pour bénéficier du forfait
mobilité durable, les salariés devront justifier d’un usage effectif et régulier
d’un des modes de transport précisés dans l’article 2 pour réaliser leurs
trajets domicile-travail, à hauteur au moins de 90 jours par année civile.
Pour les salariés à temps
partiel, la fréquence d’utilisation est proratisée.
1.5. Les justificatifs
Pour bénéficier du versement
du forfait mobilité durable, il sera demandé aux salariés, au titre de chaque
année civile, une attestation sur l’honneur suivant laquelle ils certifient
utiliser l’un ou plusieurs des modes de transport précités pour effectuer leurs
déplacements domicile / lieu de travail, précisant le nombre de jours effectués.
Le modèle d’attestation sur
l’honneur se trouve en annexe 1.
En outre, pour les moyens de
transport payants, l’octroi de l’allocation est subordonné à la transmission
d’un justificatif de paiement.
1.6. Montant du forfait
Le montant du forfait mobilités
durables est fixé à 400 euros par année civile complète.
Il sera versé sur la paie du
mois de février N+1.
En cas d’embauche ou de départ
au cours de l’année, le nombre minimal de jours et le montant du forfait
mobilités durables sont proratisés en fonction de la durée de présence.
Le traitement fiscal et social
de ce forfait se fera selon la législation en vigueur.
1.6.1.
Articulation avec la prise en charge obligatoire des frais de transport
Le
forfait mobilités durables peut être cumulable avec la participation
obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun (ou d’un
service public de location de vélo) dans la limite d’un plafond total de 600
euros par an et par salarié.
1.6.2.
Articulation avec la prime de transport
Les
salariés ne bénéficiant pas du forfait mobilités durables continueront à
bénéficier de la prime de transport sous réserve de remplir les conditions.
Les salariés bénéficiant du forfait mobilités durables ne percevront pas la prime de transport.
1.7. Vérification
Un contrôle aléatoire sera
réalisé pour vérifier les attestations sur l’honneur et les factures.
Article 2. L’abonnement
transports
Pour promouvoir l’utilisation de moyens de transport respectueux de l’environnement, ABB s’engage à prendre en charge une fraction supérieure à 50 % du coût des titres d’abonnement. Cette participation au remboursement des frais d’abonnements sera ainsi portée à 100 %. Cette prise en charge supplémentaire ne sera pas applicable aux frais de transport engagés par le salarié lorsque ce dernier travaille dans une autre région que celle où il réside.
Article 3. Coordination du
covoiturage
Afin de faciliter la mise en
relation du covoiturage, les actions suivantes seront réalisées :
- Référencement et
information sur les plateformes de covoiturage (métropoles/régions)
- Chaîne Microsoft Teams permettant à chaque collaborateur de proposer ou de demander un service de covoiturage aux autres.
Article 4. Electrification
progressive de la flotte automobile
Le Groupe ABB s’engage à avoir
100% de sa flotte automobile verte d’ici 2030.
Pour faciliter ce
développement, il est prévu la mise en place sur Q4 2021 de cartes de recharges
électriques utilisables pour le personnel qui a un véhicule de fonctions (même
principe que Carte Total pour l’essence).
Article 5. Installation de bornes
électriques sur les principaux sites
Les principaux sites ABB
(Chassieu, Les Ulis, Beynost, Cergy, Aix-les-bains, Marseille) seront
progressivement équipés d’installation de bornes électriques d’ici le premier
semestre 2022 avec une priorité d’accès aux véhicules de fonctions.
Article 6. Tarifs
préférentiels pour l’équipement de bornes électriques
Une étude est en cours afin que les salariés ABB France ayant au moins un an d’ancienneté et désireux d’investir dans un véhicule électrique puissent bénéficier de tarifs préférentiels pour l’achat de bornes de recharges électriques, en vue de leur installation au sein de la résidence principale des collaborateurs.
Article 7. Journée écomobilité
Une journée écomobilité continuera
à se dérouler une fois par an lors de la semaine de la mobilité sur les
principaux sites (Cergy, Les Ulis, Beynost, Chassieu, Aix-les-Bains et
Marseille) avec la mise en place d’un atelier de réparation pour la remise en
état des vélos, une formation à la sécurité et une sensibilisation à
l’écomobilité.
Article 8. Mesures d’information et de
sensibilisation
Un guide mobilité comprenant
une sensibilisation à l’écomobilité avec les mesures mises en place par ABB, les
solutions de transport et de co-voiturage pour l’accès aux salariés sur les
principaux sites (Cergy, Les Ulis, Beynost, Chassieu, Marseille et
Aix-les-Bains) sera mis à disposition des salariés sur Inside+.
Article 9. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Une nouvelle enquête sur les transports devra être réalisée
durant l’année 2022.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier, donc applicable pour l’année 2022.
Il se substitue à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord antérieur à sa date d’entrée en vigueur ayant le même objet.
Article 10. Interprétation
En cas de difficultés de mise en œuvre d’une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais afin de trouver une interprétation commune de la ou des dispositions incriminées.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il est dressé un procès-verbal de désaccord.
Les stipulations conventionnelles améliorant les dispositions légales doivent être interprétées strictement.
Article 11. Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fait l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 12. Formalité de dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il est déposé en un exemplaire en version électronique sur
la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des
pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires et en un
exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en
Bresse.
Il fait l’objet d’une publication
dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du
travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs
et des signataires.
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