-Réforme du chômage applicable au 1er juillet
2021
-Zone d’emploi sinistrée
-Spécificités des métiers
-Particulière contributions aux profits du groupe ABB de
l’équipe concernée depuis leur acquisition (rentabilité des produits conçus,
brevets d’inventions) 24 brevets déposés
-Crise sanitaire et contexte économique dégradé
-Le périmètre que vous demandez « La cause économique
d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise » article L. 2331-1 du
code du travail. Donc il n’y aura pas d’application de
critères
-Le volet économique non justifié c’est une délocalisation
en chine, choix purement financier (pour les actionnaires)
-Choix du cabinet de Congé de Reclassement
-Que toutes les O.S. renonce à toute action en justice, par
la signature d’un accord unanime, et non pas que majoritaire.
Mesures sociales d’accompagnement :
Indemnité de transfert
1500 € brut mensuel pour tous les salariés. Absence >
à 5 jours neutralisée. Prime versée avec effet rétroactif sur les 3 mois
précédent les notifications si les notifications ne sont pas repoussées.
La seule charge
des salariés licenciés actuellement est lié au transfert de compétence
Le congé de reclassement
•
• Durée du congé de reclassement, préavis
inclus = 24 mois pour
l’ensemble des salariés concernés + prorogation possible de 3 mois (2 fois)
après validation de la commission de suivi.
•
• Pendant la période du congé de
reclassement excédant le préavis et jusqu’au 24ème mois inclus, le salarié perçoit une
allocation mensuelle à la charge de l’entreprise dont le montant est égal à 83 % de la
rémunération brute moyenne perçue par le salarié au cours des douze derniers
mois précédant la notification de son licenciement.
•
• Le congé de reclassement pourra être
suspendu pendant une période continue ou discontinue maximale totale de 9 mois
sans imputation sur la durée du congé de reclassement auquel a droit le salarié
dans les cas prévus ci-dessous : ▪ Echec d’un CDI
•
▪
CDD ou travail temporaire
•
▪
Congé de paternité / congé d’adoption
•
▪
Maladie au-delà du 10ème jour
•
▪
Hospitalisation
•
• Dans les cas précédemment mentionnes,
ainsi que dans le cas de reprise d’une activité à temps partiel pendant le
congé de reclassement, à l’exception d’une activité d’auto-entrepreneur,
l’allocation serait maintenue partiellement afin d’assurer au salarié une
rémunération équivalente à l’allocation de reclassement : le total du revenu
d’activité et de l’allocation de reclassement partiellement maintenue ne pourra
pas être supérieur à l’allocation de reclassement.
Aide à la formation
• Les montants de frais de formation sont mutualisés au
sein d’une enveloppe globale. Cette enveloppe correspond donc à un budget de 14 000 € TTC x nombre
de salariés ayant adhéré au congé de reclassement.
Prime
de retour rapide à l’emploi
Si une solution identifiée sous forme de contrat à durée
indéterminée intervient dans les délais indiqués ci-dessous, le salarié
concerné bénéficiera d’une prime de retour rapide à l’emploi. Si le délai
est :
- < ou égal à 6 mois : 6 000 euros bruts,
- > à 6 mois et < à 10 mois : 4 000 euros
bruts,
- > ou égal à 10 mois et < ou égal à 14
mois : 2 000 euros bruts.
Les aides à la création, ou reprise d’entreprise,
SCOP, SCIC,
•
• Une offre de formation à la gestion et/ou
en rapport avec l’objet de la société créée ou reprise telle que figurant sur
l’extrait K bis, dans la limite de : ▪ 3 000 euros TTC
•
• L’aide financière pour accompagner le
salarié désireux de créer son entreprise, ou toute autre forme d’aide est fixée
forfaitairement à : ▪ 15
000 euros bruts pour la création ou la reprise d’une entreprise, ▪ Artisan, commerçant,
professionnel libéral, agriculteur exerçant en nom propre, entreprise
individuelle ou Associé d’une société commerciale (SARL, SA, SAS etc., étant
précisé que les SCI sont exclues du dispositif),
•
▪
Société coopérative et participative constituée par les salariés licenciés s’ils
détiennent au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote) aide forfaitaire
versée qu’une seule fois par salarié concerné ou aux salariés constituant une SCOP ou SCIC.
•
▪
soit en détenant plus de 50% du capital social (seul ou avec son conjoint, son
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ses ascendants
et descendants, avec au moins 35% à titre personnel) ;
•
▪
soit en étant dirigeant et en détenant au moins 1/3 du capital (seul ou avec
son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son
concubin, ses ascendants et descendants, avec au moins 25% à titre personnel),
sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement
plus de la moitié du capital.
•
▪
Soit en détenant 50% du capital social (seul ou avec son conjoint, son
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ses ascendants
ou descendants, avec au moins 35% à titre personnel) si les 50% restant sont
détenus par un autre ancien salarié de la société concerné par le présent
projet.
•
▪
Concernant le statut d’auto-entrepreneur, l’aide forfaitaire est égale à 15 000
euros bruts sous réserve que le projet ne constitue pas une activité complémentaire
à la recherche ou à l’exercice d’un emploi, y compris d’un emploi à temps
partiel. Dans le cas contraire, cette aide est limitée à 3 000 euros bruts.
•
▪
Cette aide est versée en deux fois :
50% au moment de l’inscription au registre du commerce,
au répertoire des métiers ou de la déclaration de création d’activité à
l’URSSAF, sous réserve de la présentation d’un dossier comprenant : un compte
de résultat prévisionnel, un bilan prévisionnel, un plan de trésorerie
prévisionnel et un plan de financement et la présentation des documents légaux
: inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers, voire une
déclaration de création d’activité à l’URSSAF.
50 %, 6 mois après sous réserve de la validation par la
commission de suivi, après vérification de la réalité et de la pérennité de
l’activité.
Clause de non-concurrence
Afin de ne pas limiter les possibilités de reclassement
externe des salariés, ABB France s’engage à lever la clause de non-concurrence
des salariés dont le licenciement aura été notifié y compris dans le cadre
d’une rupture d’un commun accord pour motif économique.
La levée de cette clause de non-concurrence sera
effectuée conformément aux dispositions conventionnelles ou contractuelles.
Acquisition de points de retraite
complémentaire
Afin de permettre l’acquisition de points de retraite
complémentaire pendant la période du congé de reclassement, hors préavis, les
cotisations retraite sont prises en charge intégralement par l’employeur.
L’assiette de calcul s’effectue sur la base du dernier salaire déclaré par
l’employeur dans la DADS.
Garanties Prévoyance et Frais de santé
Pendant la durée du congé de reclassement ou en cas de
suspension de celui-ci, les salariés concernés se verront maintenir le
bénéficie des garanties Prévoyance et Frais de santé avec une prise en charge
intégrale de la cotisation par l’entreprise.
Indemnité Complémentaire préjudicielle
•
versement d’une indemnité forfaitaire de
rupture et identique pour l’ensemble des salariés de 100 000 € bruts.
Mesure exceptionnelle d’accompagnement d’un
prestataire d’ABB, salarié de GEVAL, depuis de nombreuses années :
Intégration des mesures du PSE + indemnité préjudicielle
è « mesure applicables au salarié mis à disposition par une
structure extérieure telle qu’un groupement d’employeur et soumis a la
subordination de la hiérarchie ABB »
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