Rapport Présenté le 18 mars 2021 – Avis rendu le 26 mars 2021
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ABB France Comité Social et Economique Central |
Avis sur leAvis orientations stratégiques
A la lumière des éléments présentés lors de la procédure de consultation,
des travaux de l’expert et des échanges de la réunion du 18 mars dernier, les
membres du CSE Central décident de rendre un avis qui sera traduit et transmis
à la direction générale du groupe ABB, en la personne de Monsieur Björn
Rosengren en qualité de CEO et de Monsieur Peter Voser, en qualité de Chairman
du Board of Directors.
La consultation annuelle obligatoire du CSE Central sur les
orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences, telle que
prévue et pensée par le législateur, constitue un moment clef du dialogue
social pour permettre un échange sur l’avenir, les objectifs à moyen terme, les
moyens mobilisés et l’ensemble de leurs conséquences notamment sur l’activité,
l’organisation du travail, l’emploi, les compétences.
Pour ce faire et au regard des enjeux, un cadre a été posé
par le législateur qui organise un échange réel et consistant avec les organes
en charge de la définition de la stratégie de l’entreprise : « le CSE Central
émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer
des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de
l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse
argumentée. Le CSE Central en reçoit communication et peut y répondre »
(article L. 2312-24 du Code du travail).
La période couverte par cette consultation sur les
orientations stratégique a été précisée en outre par le législateur.
Le 3ème alinéa de l’article L.2323-10 indique que la BDES
est le support de préparation de cette consultation et le 13ème alinéa de
l’article L.2323-8 relatif au contenu de la BDES précise bien que les
informations intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.
L’employeur est ainsi tenu de présenter les orientations stratégiques à un
horizon de trois ans, quel que soit le niveau où elles sont discutées et
arrêtées. Les seuls éléments présentés au CSE Central sur l’année à venir ne
satisfont pas aux obligations du code du travail et ne donne pas la vision
pluriannuelle sur l’avenir de l’entreprise préalable aux échanges appelés de
ses vœux par le législateur.
Cet échange doit par ailleurs tenir compte de l’organisation
du groupe ABB et de ses impacts sur les discussions et la définition des axes
stratégiques de l’entreprise. Ces réflexions et décisions sur la stratégie des
activités de l’entreprise et leurs conséquences sont menées et pilotées au
niveau de la direction générale du groupe (Chief Executive Officer et les
autres membres de l’Executive Committee) et du Board (Board of Directors).
Cette réalité commande de se situer à ce niveau du groupe
pour échanger sur l’avenir des activités hébergées en France (organisations,
investissements, etc.) et ses incidences sur les emplois.
Les membres du CSE Central souhaitent que ce dialogue puisse
s’établir à ce niveau, avec un interlocuteur de la direction générale du groupe
qualifié sur le champ de la stratégie et avec des informations prévisionnelles
pertinentes partagées avec les représentants des salariés.
Il s’agit de prendre au sérieux le cadre institué par le
législateur et de permettre la satisfaction des obligations de l’employeur. Les
dispositions du code du travail le prévoient et permettent que des informations
de ce registre soient partagées avec les représentants des salariés du CSE Central
qui sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations
revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur
(article L2315-3 du Code du travail).
Cette demande à ce que les conditions d’un dialogue réel soient
instaurées est une nécessité qui s’inscrit dans un contexte de fortes
interrogations sur l’avenir des activités présentes en France, alors que les
restructurations et les suppressions d’emplois se succèdent, que les moyens mis
en œuvre pour se développer sur un marché significatif ne semble pas mobilisés
et que l’absence de perspectives à moyen terme pèse sur la motivation et le
moral de l’ensemble des salariés.
Au terme de cet avis, les membres du CSE Central invitent la
direction générale du groupe ABB à se rapprocher de la direction d’ABB France
pour organiser pratiquement cet échange, tant en termes d’interlocuteurs
mobilisés et d’informations partagées qu’en terme de calendrier de cette
consultation à caler avec le rythme d’élaboration de la stratégie du groupe
ABB.
Les membres du CSE Central se tiennent à disposition pour
échanger sur les modalités pratiques à envisager et attendent une réponse
écrite et argumentée à leur demande.
Concernant le rapport si des salariés sont intéressés veuillez contacter la CGT d'ABB par mail :
CGTABBFRANCE@YAHOO.FR
Indiquez votre nom prénom et site de CSE d'ABB France auquel vous appartenez
Merci
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