Entre le droit à la vie ou la liberté d’entreprendre le Conseil d’Etat a arbitré pour la liberté d'entreprendre

Entre le droit à la vie ou la liberté d’entreprendre
le Conseil d’Etat a arbitré pour la liberté d'entreprendre

La FTM CGT avait introduit un référé liberté devant le Conseil d’Etat afin d’obtenir un renforcement du confinement pour protéger les salariés, qui travaillent dans les entreprises dont les activités ne sont pas essentielles à la Nation. En effet, les mesures prises par l’Etat pour protéger leur santé et leur vie ne sont pas suffisantes.

L’UIMM s’est invitée et positionnée comme partie centrale en défense, au soutien des intérêts du gouvernement. Celui-ci se défend, par ailleurs, d’avoir tout mis en œuvre pour protéger le droit à la santé et à la vie des travailleurs.

Le Conseil d’Etat, dans une ordonnance du 18 avril 2020, a rejeté les demandes d’injonction présentées par la FTM CGT.

La motivation du Conseil d’Etat souligne que le gouvernement a fait le choix d’un confinement strictement proportionné aux risques sanitaires, ce choix étant motivé par « l’analyse de ce qu’un confinement total n’est pas nécessaire pour combattre l’épidémie ».

Le Conseil d’Etat estime que les actions du gouvernement sont suffisantes pour protéger le droit à la santé et la vie des salariés, puisqu’il ne retient pas de carence des autorités publiques portant manifestement atteinte à ces libertés fondamentales. Pour lui, la santé des salariés doit être garantie par le cadre de l’obligation générale de sécurité́ qui incombe aux employeurs.

Malheureusement nous devons constater que les manquements des entreprises sont légion. Quant aux services de l'état (inspection du travail), leur action est souvent entravée par la hiérarchie. (lire la déclaration en PJ ou retrouvez-la sur notre site ICI)

Premières réactions

Via webchat, Stéphane FLEGEAU, Secrétaire Général Adjoint de la FTM-CGT et, Maître Ingrid GERAY, avocate commentent la décision du Conseil d’État, qui dans son ordonnance, hier, a rejeté les demandes d’injonction présentées par la FTM CGT.

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